Contrat de vente à distance

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes dans le cadre des conditions générales énoncées ci-dessous :

A. Acheteur

Nom / Prénom / Titre : …

Adresse : …

Téléphone : …

E-mail : …

B. Vendeur

Nom / Titre : ROYAL PHARMA İLAÇ KOZMETİK GIDA VE SANAYİ A.Ş

Siège social : Beylikdüzü OSB, Mustafa Kurdoğlu Cd. Bakır ve Pirinçciler San. Sit No:31/1, 34524 Beylikdüzü/İstanbul

En passant une commande, l’ACHETEUR accepte par avance l’obligation de payer le prix du bien objet du présent contrat ainsi que tous frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou taxes, le cas échéant.

Les factures seront émises par ROYAL PHARMA İLAÇ KOZMETİK GIDA VE SANAYİ A.Ş.

2. Définitions

MINISTRE : Ministre des Douanes et du Commerce

MINISTÈRE : Ministère des Douanes et du Commerce

LOI : Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs

RÈGLEMENT : Règlement relatif aux contrats à distance (Journal Officiel : 27.11.2014 / 29188)

SERVICE : Opérations autres que la fourniture de biens, réalisées en contrepartie d’un prix ou d’un avantage

VENDEUR : L’entreprise qui fournit des biens/services au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles

ACHETEUR : La personne ou l’entité acquérant des biens ou services à des fins non commerciales

SITE WEB : Le site internet appartenant au VENDEUR

PASSANT COMMANDE : La personne physique ou morale passant une commande via le SITE WEB

PARTIES : Le VENDEUR et l’ACHETEUR

CONTRAT : Le présent accord

BIENS : Biens meubles ou contenus numériques faisant l’objet d’un achat ; dans le cadre du présent contrat, il s’agit des produits de la marque Shayen Paris.

3. Objet

L’ACHETEUR accepte et s’engage à commander, acheter et recevoir les produits de la marque Shayen Paris via le site du VENDEUR, conformément à la Loi n° 6502 et au Règlement relatif aux contrats à distance.

Les prix publiés sur le site sont des prix de vente valables.

Les prix annoncés pour une période déterminée restent valables jusqu’à la fin de cette période.

4. Informations sur le vendeur

ROYAL PHARMA İLAÇ KOZMETİK GIDA VE SANAYİ A.Ş

Beylikdüzü OSB, Mustafa Kurdoğlu Cd. Bakır ve Pirinçciler San. Sit No:31/1, 34524 Beylikdüzü/İstanbul

Tél. : …

E-mail : info@shayenparis.com

Les factures seront émises par ROYAL PHARMA İLAÇ KOZMETİK GIDA VE SANAYİ A.Ş.

5. Dispositions générales

L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et confirmé les caractéristiques essentielles, le prix et les informations de livraison du produit.

Les produits seront livrés à l’adresse de l’ACHETEUR dans le délai indiqué. Si la livraison ne peut être effectuée, l’ACHETEUR peut résilier le contrat.

Le VENDEUR s’engage à livrer le produit entièrement et conformément à la commande.

Le VENDEUR peut, avec l’accord de l’ACHETEUR, fournir un produit équivalent si nécessaire.

Si la livraison devient impossible, le VENDEUR informera l’ACHETEUR dans un délai de 3 jours et remboursera le paiement dans un délai de 14 jours.

Si le paiement n’est pas effectué, l’obligation de livraison du VENDEUR cesse.

Si la carte de crédit est utilisée frauduleusement après la livraison du produit, l’ACHETEUR doit retourner le produit dans un délai de 3 jours.

En cas de force majeure, la livraison peut être reportée, ou la procédure d’annulation/remboursement sera finalisée dans un délai de 14 jours.

L’ACHETEUR accepte le partage de ses données personnelles et de recevoir des communications de la part du VENDEUR.

Il incombe à l’ACHETEUR de vérifier l’éventuelle présence de dommages à la livraison ; en cas d’exercice du droit de rétractation, le produit ne doit pas être utilisé.

Si les informations d’adhésion sont inexactes, l’ACHETEUR doit indemniser le VENDEUR de tout dommage en résultant.

L’utilisation du site web doit être conforme à la loi ; à défaut, la responsabilité incombe à l’ACHETEUR.

Les liens tiers présents sur le site web sont fournis à titre informatif uniquement et le VENDEUR n’en est pas responsable.

6. Droit de rétractation

L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du produit, en en informant le VENDEUR.

Pour retourner le produit durant le délai de rétractation :

• Il doit être retourné avec la facture (émise par Royal Pharma),

• Le formulaire de retour doit être rempli,

• Le produit doit être retourné complet et sans dommage, y compris sa boîte et ses accessoires.

Les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.

Les remises de campagne utilisées dans le cadre du droit de rétractation peuvent être annulées.

7. Produits non éligibles à la rétractation

Produits personnalisés, maquillage, sous-vêtements, maillots de bain/bikinis, produits périssables ou sensibles du point de vue de l’hygiène.

Les produits cosmétiques ouverts ne peuvent pas être retournés.

Pour les services, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois l’exécution commencée avec le consentement du consommateur.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, les intérêts et la responsabilité vis-à-vis de la banque incombent à l’ACHETEUR.

Le VENDEUR peut réclamer à l’ACHETEUR une indemnisation pour les pertes causées par le retard.

9. Juridiction

En cas de litige, une demande peut être déposée auprès de la commission d’arbitrage des consommateurs ou du tribunal compétent situé au domicile du consommateur ou au lieu où la transaction a été effectuée.

Seuils de valeur :

• Inférieur à 2 000 TL → Commission d’arbitrage des consommateurs du district

• Inférieur à 3 000 TL → Commission d’arbitrage des consommateurs de la province

• Dans les villes métropolitaines, 2 000–3 000 TL → Commission d’arbitrage des consommateurs de la province

10. Entrée en vigueur

En passant commande et en effectuant un paiement, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.

Le VENDEUR est tenu de confirmer que l’ACHETEUR a lu et approuvé le contrat avant la passation de commande.

VENDEUR : ROYAL PHARMA İLAÇ KOZMETİK GIDA VE SANAYİ A.Ş

ACHETEUR : …

Date : …